Conditions générales de vente

AVERTISSEMENT

Les catalogues et autres documentations ne sont pas contractuels et TKM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avertissement, les caractéristiques techniques des modèles et accessoires, sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni remboursement. Toute commande entraîne de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les plans, photos, croquis et dessins des catalogues sont notre propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite.

DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION

Les délais de mise à disposition des commandes sont en principe de 4 à 6 semaines après acceptation écrite de la commande par TKM. Les délais mentionnés sur les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

COMMANDE

Pour toute commande, un acompte de 20 % du montant total vous sera demandé. Le solde devra être versé avant le départ de la marchandise. Lors de votre commande, donnez toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison : adresse, code d’entrée, interphone…

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande (partielle ou totale) ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’accord, une indemnité forfaitaire d’annulation sera facturée pour un montant égal à 20 % minimum du montant annulé.

REPORT DE LIVRAISON

En cas de report de livraison à la demande de l’acheteur, nous nous réservons le droit de facturer à la date de mise à disposition du matériel. Les délais de règlements courant à compter de cette date.

EXPEDITION-TRANSPORT

Les marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client (utilisateur ou revendeur) de vérifier l’accessibilité du lieu de livraison en termes de largeur de voie, de tonnage et de stationnement pour un véhicule de type semi-remorque en ce qui concerne les affrètements et porteurs pour la messagerie. Les délais de transports sont donnés à titre indicatif et la société TKM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de ce délai. La société TKM recherche pour son client le moyen de transport le plus adapté. Elle a une obligation de moyen pas de résultat. Lors d’un transport en affrètement, le chauffeur n’est pas tenu de décharger son camion et s’il le fait c’est sous la responsabilité du client. Le transporteur vous contactera pour convenir d’un rendez-vous. Cela peut vous sembler évident, mais c’est très important : soyez présent pour réceptionner la commande, donnez un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable en journée. Lors d’un transport en messagerie, le chauffeur décharge et dépose la marchandise au pied du camion. En fonction de l’accessibilité et du stationnement disponible, le livreur fera au mieux pour garer son camion au plus près de chez vous. En cas d’une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. En aucun cas le chauffeur n’installera le matériel. Il appartient au client de vérifier le bon état du matériel livré. Si besoin est, les réserves doivent être faites sur le bordereau de livraison du transporteur mentionnant les dégâts apparents et supposés. Cette réserve doit être confirmée au transporteur par un courrier recommandé dans les 48 h de la livraison. Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le client s’engage à réceptionner les marchandises dès l’arrivée du transporteur. La société TKM ne saurait être tenue responsable d’un report ou d’une relivraison. Les prix de transport mentionnés sur nos devis ou accusé de réception de commande sont sujets à modification dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. Le client s’engage à payer à la société TKM tout supplément que le transporteur réclamerait du fait de la responsabilité du client (attente, stockage, relivraison, rapatriement, transbordement).

MONTAGE ET INSTALLATION

Le montage et l’installation du matériel sont à la charge du client. Toutefois, à la demande du client et après facturation, TKM peut mettre à disposition un technicien. Néanmoins, le déchargement du matériel et sa mise en place resteront sous la responsabilité de l’acheteur.

PORT ET EMBALLAGE

Nos prix s’entendent départ-usine, port et emballage en sus.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Toute première commande sera livrée après versement d’un acompte initial de 20 % du montant de la commande, le solde devra être versé avant le départ de la marchandise. Le financement par Crédit-Bail ou Location ne faisant pas dérogation à cette règle. Pour les revendeurs, voir conditions de paiement sur l’ouverture de compte.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 18 % annuels. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de paiement tardif, en plus des pénalités de retards calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (décret n° 2012-1115 du 2 octobre et art. 21.1.3 LME 2008-776420). En cas de non-paiement dans les délais, outre les pénalités susmentionnées, une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues sera réclamée au titre de la clause pénale. En cas de non-paiement à son échéance d’une facture, l’intégralité de la dette devient exigible et le paiement par LCR ne fait pas dérogation à cette règle.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, et dans le cadre de la loi 80335 du 12 mai 1980, TKM reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Saintes sera compétent. Quel que soit le pays destinataire, la loi française reste seule compétente.